J.O. 210 du 11 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0761022A


Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 juillet 2007, les biens culturels prêtés par le Bangladesh à l'exposition « Chefs-d'oeuvre du delta du Gange. Collections des musées du Bangladesh », organisée et présentée au musée des arts asiatiques - Guimet, à Paris, du 24 octobre 2007 au 3 mars 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 28 juillet 2007 au 30 mars 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.